L’ouverture de la nouvelle année parlementaire 2025, l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) souhaite attirer l’attention des parlementaires, des membres du gouvernement fédéral et des autres responsables politiques sur les principaux défis actuels et futurs que connaît l’État de droit en Belgique.

Qu’est-ce que l’État de droit ?

L’État de droit repose sur un principe fondamental : le pouvoir des autorités publiques est limité par des règles démocratiquement adoptées, destinées à protéger les personnes contre l’arbitraire et tout abus de pouvoir.

Dans un État de droit, les lois ne s’appliquent pas seulement aux citoyens, mais également aux autorités et à leurs représentants. Les pouvoirs publics ne peuvent agir exercés que dans le cadre fixé par la loi, conformément aux principes démocratiques, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.

Érosion en Belgique

Notre rapport met en lumière plusieurs défis structurels qui révèlent une érosion de l’État de droit en Belgique, et notamment :

la non-mise en oeuvre par les autorités des décisions judiciaires qui les condamnent,
le manque de moyens alloués à la justice,
le recours croissant à des sanctions administratives prononcées sans l’intervention d’un juge,
des restrictions préoccupantes à certaines libertés fondamentales telles que le droit de manifester et la liberté d’expression.

La solidité d’un État de droit ne réside pas dans sa perfection, mais dans sa faculté à identifier et à corriger ses propres dysfonctionnements. Elle suppose un pouvoir judiciaire indépendant, des institutions publiques responsables et un gouvernement garant du respect des droits fondamentaux.