GUIDE PRATIQUE

L’ADDE – Association pour le droit des étrangers – publie des outils pédagogique afin de systématiser et faciliter l’accès de chacun au droit des étrangers. Les guides publiés par l’ADDE asbl complètent les fiches pratiques. Il portent sur des questions particulières.

Un ressortissant étranger qui souhaite exercer une activité économique en Belgique doit y être préalablement autorisé.

Jusqu’il y a peu, la migration économique relevait d’une compétence entièrement fédérale. Ainsi, même si l’on observait de légères différences en pratique selon les Régions, les règles applicables étaient identiques pour tout étranger quel que soit son lieu d’occupation ou de résidence.

Avec la Sixième réforme de l’Etat belge (entamée en 2011), une partie de la compétence relative à l’occupation des travailleurs étrangers et la compétence relative à l’exercice par un étranger d’une activité professionnelle indépendante ont été transférées aux Régions. Celles-ci sont donc devenues, en sus du législateur fédéral, compétentes pour adopter des règlementations en la matière. Le transfert de compétences ne visant cependant pas l’autorisation de séjour des étrangers, dépendant encore du pouvoir fédéral.

Au même moment, l’Union européenne a choisi de légiférer en matière d’autorisation de séjour et de travail pour les ressortissants non européens (couvrant les matières du permis unique, travail saisonnier, travail hautement qualifié, des transferts temporaires intragroupes et des étudiants/chercheurs). Une difficulté supplémentaire, découlant du principe de primauté du droit européen, est donc venue s’ajouter à cet imbroglio juridique.

La directive 2011/98/UE (dite, « directive permis unique ») rend obligatoire, pour les Etats membres, la mise en place d’une procédure particulière pour la délivrance d’une autorisation de séjour et de travail aux étrangers non européens qui s’installent plus de 90 jours dans un Etat membre dans le but principal d’y exercer un emploi salarié. Cette procédure implique l’introduction d’une demande auprès d’une autorité unique et la délivrance, en cas d’accord, d’un document unique reprenant tant l’autorisation de séjour que l’autorisation de travail.

Lorsqu’il s’agit de déterminer les règles applicables à un étranger souhaitant résider en Belgique et y exercer une activité économique, la difficulté est donc aujourd’hui multiple : nombreuses règlementations et pluralité d’autorités compétentes.

Ainsi, plusieurs éléments doivent être vérifiés en amont pour pouvoir déterminer l’étendue du droit au travail salarié d’un étranger ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour obtenir ou faire valoir ce droit. Parmi ces éléments, citons à titre d’exemple : la nationalité du travailleur étranger, le motif principal de son séjour en Belgique (travail, études, regroupement familial, protection), la durée prévue de ce séjour (plus ou moins de 3 mois), la nature des prestations envisagées, le lieu d’occupation, la rémunération prévue ou encore le lieu de résidence du travailleur.

Le présent guide pratique a pour objectif d’éclairer toute personne intéressée par le sujet (travailleur étranger ou employeur concerné, professionnel du secteur des migrations ou citoyen touché par les questions de société) en identifiant les règles applicables par catégorie de travailleur.
Il a également pour but d’attirer l’attention sur une politique trop complexe qui, selon nous, devrait être revue en profondeur pour assurer une information claire et une sécurité juridique.