Le Centre a conçu cette brochure comme un outil simple, complet et pédagogique. Son objectif est de permettre aux personnes concernées ainsi qu’à celles qui les conseillent ou les assistent de comprendre rapidement les possibilités d’obtention de la nationalité ainsi que la procédure à suivre. La première partie définit de[Read More…]
Étiquette : législation
Sans-papier : le droit de porter plainte
Aujourd’hui, le fait d’être un étranger sans-papier est constitutif d’une infraction pénale. La personne en irrégularité de séjour ne s’expose donc pas seulement à un éloignement (forcé) du territoire, mais aussi à être sanctionnée par le Tribunal correctionnel. Ce choix politique expose les personnes sans-papier à une vulnérabilité extrême : en[Read More…]
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