Le traitement des demandes individuelles – Centre interfédéral pour l’égalité des chances
1. Que fait le Centre ?
Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (ci-après « le Centre ») est expert en matière de :
– lutte contre les discriminations ;
– protection des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Le Centre est un service public indépendant, créé par une loi. Il n’est donc ni une association, ni une ONG, ni une administration. Il est interfédéral, c’est-à-dire qu’il peut agir dans les compétences tant fédérales (ex : les soins de santé) que régionales et communautaires (ex : l’enseignement). Ses services sont décentralisés : le bureau central est à Bruxelles mais des points de contact locaux sont organisés en Flandre et en Wallonie.
Une de ses missions légales est de traiter des « signalements individuels ». Toute personne peut donc s’adresser au Centre pour lui soumettre une question, une plainte, une observation ou toute autre interpellation se rapportant à la législation antidiscrimination ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Notez qu’un « signalement individuel » est différent d’une plainte officielle (à la police ou devant un tribunal). Il n’en possède pas le caractère formel et contraignant. Parfois, les deux démarches peuvent être complémentaires (voir plus loin).
Les experts du Centre traitent les signalements individuels en toute indépendance et confidentialité. Aucune démarche n’est entreprise sans l’accord préalable du demandeur.
Les services proposés par le Centre sont gratuits, mais le Centre se réserve le droit d’écarter toute demande jugée abusive.
2. De quoi traite cette brochure et à qui est- elle destinée ?
Cette brochure précise à la fois les matières pour lesquelles le Centre est compétent ainsi que la manière dont les demandes individuelles sont traitées.
Elle est rédigée à l’intention :
– des personnes ayant une question relative aux discriminations et aux droits des personnes en situation de handicap (signalement d’une discrimination, demande d’information ou d’avis) ;
– des victimes ou témoins d’une discrimination (voir critères « protégés » ci-dessous) ;
– des personnes ou instances mises en cause ;
– des tiers concernés (services sociaux, accompagnateurs, avocats,…) ;
– des tiers non directement concernés (réactions à des faits, des propos, des événements,…).
Source : www.diversite.be
