Le CGRA protège les étrangers qui risquent, en cas de retour dans leur pays, de subir des persécutions ou des atteintes graves. Il leur accorde soit le statut de réfugié, soit celui de protection subsidiaire.

Cadre légal :

La Belgique accorde le statut de réfugié sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Cette convention décrit le réfugié comme une personne qui, craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques, se trouve hors de son pays d’origine et refuse ou ne peut en demander la protection.

La loi du 15 décembre 1980 encadre la procédure d’asile. Elle fixe aussi les compétences des instances d’asile, l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Par ailleurs, la loi du 15 septembre 2006 l’a modifiée. Ce faisant, elle a mis en place la nouvelle procédure d’asile, entrée en vigueur le 1er juin 2007.

Par ailleurs, cette loi inclut aussi les règles concernant la protection subsidiaire. Celles-ci sont d’application depuis le 10 octobre 2006. Les autorités accordent ce statut à l’étranger qui ne remplit pas les conditions pour être reconnu réfugié, ni pour un séjour humanitaire pour raisons médicales. Ce statut s’applique s’il existe un risque réel d’atteintes graves en cas de retour dans le pays d’origine.

Atteintes graves :

Les atteintes graves incluent :

la peine de mort ou l’exécution,
la torture ou les traitements inhumains ou dégradants,
une menace sérieuse contre la vie ou la sécurité d’un civil en cas de conflit armé interne ou international.

Rapport annuel :

Chaque année, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides remet un rapport à la Ministre de la Politique de migration et d’asile. Celle-ci transmet une copie, avec ses éventuelles remarques, à la Chambre des Représentants et au Sénat.

Source : Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides – CGRA