La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, conviction syndicale la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.
En 2000, une Directive européenne qui interdit la discrimination sur base de la conviction religieuse ou philosophique, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle a été adoptée (2000/78/EU).
Cette directive a pour objectif de garantir un traitement égal dans le cadre de l’emploi, des conditions de travail et de la formation professionnelle.
En Belgique, cette directive a été transposée dans la législation nationale avec la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 remplace l’ancienne loi anti-discrimination du 25 février 2003 et cela depuis son entrée en vigueur le 09 juin 2007.
Service Public Fédéral – JUSTICE
Source : CECLR
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