Évaluation de la loi antiracisme et de la législation antidiscrimination (2017)

L’article 52 de la loi antidiscrimination prévoit une évaluation de l’application et de l’efficacité de ces trois lois par les Chambres législatives. Unia a préparé un rapport d’évaluation concernant la loi antidiscrimination et la loi antiracisme en se basant sur sa propre expérience pratique, sur la jurisprudence belge connue et sur son expertise générale en matière de lutte contre les discriminations.
– La première partie de ce rapport évalue la situation avant et après la réforme de 2007 de la loi antidiscrimination et de la loi antiracisme à partir de la casuistique : les signalements reçus, les dossiers traités, les procédures judiciaires et autres. Unia veut ainsi attirer l’attention sur un certain nombre de problèmes qui se posent aujourd’hui encore au niveau du respect de la législation, de la protection des victimes et de leur accès à la justice.

– La deuxième partie traite d’une série de points d’attention spécifiques concernant la loi antiracisme et la loi antidiscrimination. Ils portent sur les critères protégés, le champ d’application matériel, les mécanismes de justification, la protection des droits et les dispositions pénales.

– L’analyse de la casuistique ainsi que ces points d’attention permettent de formuler des recommandations d’Unia en vue d’améliorer la situation juridique des victimes de discriminations, de délits de haine et de discours de haine. Ces recommandations figurent au début de ce rapport, dont elles constituent en même temps une synthèse.

Pour rappel :

Sous l’impulsion de la réglementation européenne, la législation (fédérale) antidiscrimination a subi une profonde réforme en 2003 avec l’adoption de la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui est venue compléter la loi antiracisme (1981)– à l’époque de nature exclusivement pénale – et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999). La protection contre les discriminations était ainsi étendue à une série d’autres critères, dont l’orientation sexuelle, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique et le handicap. L’approche civile (en particulier la possibilité d’intenter une action en cessation) constitua une innovation importante, en ce compris pour les critères protégés par la loi antiracisme et la loi sur le genre.
En 2007, la législation (fédérale) antidiscrimination a connu une nouvelle réforme majeure pour les raisons suivantes :

– la mise en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
– les conséquences – directes et indirectes – de l’arrêt n° 157/2004 de la Cour d’arbitrage du 6 octobre 2004 (devenue depuis lors la Cour Constitutionnelle) ;
– le besoin d’une meilleure coordination entre les différents instruments du droit fédéral en matière de lutte contre les discriminations ;
– la nécessité de clarifier la répartition des compétences en matière de lutte contre les discriminations dans le cadre de la structure fédérale de la Belgique ;
– la volonté d’accroître l’efficacité des instruments fédéraux dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Le législateur a choisi de conserver trois lois distinctes – en l’occurrence une loi antiracisme modifiée, une nouvelle loi antidiscrimination et une loi sur le genre – mais en veillant fortement à harmoniser les concepts utilisés, le champ d’application matériel, les dispositions civiles et procédurales ainsi que le volet pénal de la lutte contre les discriminations. Ces lois ont passé avec succès le contrôle scrupuleux de leur conformité par rapport à la Constitution, à la suite de divers recours en annulation introduits devant la Cour Constitutionnelle.

Rapport 2017 version PDF

Source : www.UNIA.be